Conditions Générales

www.vacancesespagne.fr (ci-après dénommé “Ce Site”) fait partie de Spain holiday Online Rentals S.L. (ci-après dénommé “Spain-Holiday”), inscrit à Malaga, Espagne. Le numéro d'inscription de l’entreprise est : ES-B92802479.

Juridiction Légale

Les Conditions Générales sont régies par la loi Espagnole et les utilisateurs et annonceurs de “Ce Site” acceptent la compétence exclusive des Tribunaux Espagnols dans la ville de Malaga.

Une condition à l’utilisation de “Ce Site” est l’acceptation de ne pas utiliser “Ce Site” à des fins illégales ou à des fins interdites pas ces conditions générales, ou par toute autre loi ou règlement applicable.

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Conditions Générales d’utilisation de "Ce Site"

1. Utilisation privée

L’utilisation de “Ce Site” se limite à la consultation ou réalisation de demandes de renseignements aux propriétaires relatives aux propriétés de location de vacances. L’accès n’est pas payant pour les vacanciers, et l’utilisation de “Ce Site” se limite à la prise de contact avec nos annonceurs concernant la pertinence de leurs propriétés en tant que location de vacances. L’utilisation de “Ce Site” pour toute fin autre que celle de recherche et réservation d’une propriété de location de vacances est strictement interdite. Lors de la réalisation d’une demande de renseignements par le biais de “Ce Site”, votre adresse e-mail sera enregistrée dans notre base de données et vous recevrez au moins un e-mail par an à des fins commerciales. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de ce service et votre e-mail sera supprimé de notre base de données.

2. Exactitude de l’information relative à la propriété et au propriétaire

“Spain-Holiday” ne peut garantir l’exactitude des prix, photos ou toute autre information disponible sur “Ce Site”. L’exactitude de la description de la propriété, les prix, réservations et photos sont de la seule responsabilité du propriétaire de la propriété ou agent. “Spain-Holiday” n'a pas vérifié le prix, ou exactitude de chaque annonce et il est conseillé aux vacanciers de procéder à une recherche personnelle concernant l’authenticité de l’information fournie. “Spain-Holiday” n’est pas responsable des erreurs, inexactitudes, photos trompeuses, prix ou déclarations comprises dans l’information fournie par le propriétaire ou agent, à “Ce Site”.

3. Responsabilité

L'utilisation de “Ce Site” implique votre acceptation de ne pas responsabiliser “Spain-Holiday” de toute perte ou dommage relatif à la rupture des conditions générales, ou de toute autre obligation légale vous concernant ou concernant votre utilisation de “Ce Site”. “Spain-Holiday” ne peut être tenu responsable d’aucune perte ou dommage que vous pourriez souffrir lors de l'utilisation de “Ce Site”. En conséquence de quoi, “Spain-Holiday” n’a aucune obligation de proposer un remboursement ou une compensation.

4. Copyright

Le contenu et le programme de “Ce Site” sont protégés par un copyright. Mise à part son utilisation à titre privé, le contenu ne peut être utilisé ou copié sans l’accord préalable écrit de “Spain-Holiday” ou la personne individuelle ou organisation ayant publié l’information sur “Ce Site”.

Conditions Générales relatives aux annonces

5. Copyright

L’annonceur garantit qu’il est le propriétaire du copyright du matériel photographique et textuel fourni à “Spain-Holiday” (le matériel), ou a été autorisé par le propriétaire du copyright à accorder à “Spain-Holiday” l’autorisation d’utiliser ce matériel. L’annonceur accorde à “Spain-Holiday” une licence d’utilisation du matériel continue et libre de droit, et ce à des fins promotionnelles. L’annonceur indemnisera inconditionnellement et immédiatement sur demande “Spain-Holiday” concernant tout frais, perte, ou responsabilité (y compris frais de représentation légale) que “Spain-Holiday” pourrait encourir en raison de toute rupture du copyright découlant de l’utilisation du matériel. L’annonceur entend que le matériel photographique et textuel de quelque partie de “Ce Site” que ce soit ne peut être reproduit sans la permission du propriétaire du copyright.

6. Conception et Mise en Page

“Spain-Holiday” ne peut être tenu responsable d’aucune perte ou dommage que ce soit résultant de la conception de la mise en page, ou changement apporté aux photographies ou textes soumis par l’annonceur. “Spain-Holiday” se réserve le droit de décider la mise en page finale d'une annonce sur “Ce Site”, y compris le droit d’en éditer le texte, ou d’en modifier la mise en page ou les photographies. “Spain-Holiday” se réserve également le droit de modifier et éditer des données de texte enregistrées dans la base de données en ligne de l'annonceur.

7. Responsabilité

Si un annonceur est victime de fraude, “Spain-Holiday” ne peut devenir responsable vis-à-vis de l’annonceur. “Spain-Holiday” ne garantit pas la non interruption des opérations de “Ce Site” ni l'absence d’erreur. “Spain-Holiday” ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’annonceur pour aucun dommage frauduleux, conséquent ou indirect que ce soit, y compris perte de profits quelle qu’en soit la cause, ou toute autre hypothèse de responsabilité, notamment mais pas exclusivement, relative à la responsabilité Produits.<br/>L'annonceur est responsable de toute perte qu’un locataire peut éprouver si le compte de messagerie de l'annonceur est piraté ou malicieusement manipulé de quelque façon que ce soit. L'annonceur accepte l'obligation de rembourser au locataire la totalité perdue, ou d'offrir une autre location de vacances de caractéristiques similaires à la propriété louée.

8. Propriétés multiples

Une annonce de propriété de “Ce Site” ne fait partie que d’une seule unité de vacances, et non d’unités multiples et ne doit pas constituer un exemple de propriétés au sein d’une région. Seule une unité peut être représentée dans une annonce sauf si une autorisation préalable a été accordée. “Spain-Holiday” se réserve le droit de modifier toute annonce de propriété qui ne serait pas conforme à cette politique.

9. Résiliation d’une annonce

Si “Spain-Holiday” enregistre des réclamations de la part d’utilisateurs relatives à une annonce particulière faussant la réalité d’une propriété, ou ses abords, en conséquence nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce sans préavis, et d’en retenir le paiement. Si un annonceur essaie d’introduire du matériel inadéquat dans la base de données, ou utilise le système en ligne de manière inadéquate et de manière répétée, “Spain-Holiday” se réserve le droit de rejeter toute annonce et ne pourra être tenu responsable pour tout frais en découlant. Les annonceurs ont la possibilité de retirer leur annonce de “Ce Site” avant la fin de leur période de souscription, résiliation qui prendra effet dès la réception d’une notification formelle de la part du souscripteur par e-mail, mentionnant l’ID du propriétaire ou le numéro du domicile et le mot de passe. Malheureusement, aucun remboursement ne pourra être effectué.

10. Contact

Dans l’objectif de constamment maintenir un haut niveau de service à “Ce Site”, tous les annonceurs doivent être en mesure de répondre aux demandes de renseignements par téléphone ou e-mail. Si les annonceurs sont injoignables durant une période de temps supérieure à une semaine, nous leur prions de laisser un message téléphonique sur leur répondeur à cet effet, ou une réponse automatique d’absence dans leur e-mail. Si aucune de ces options n’est possible, nous prions les annonceurs de prendre directement contact avec nous afin que nous puissions temporairement suspendre leur annonce. Nous nous réservons le droit de suspendre les annonces de propriétaires étant injoignables durant plus d’une semaine. Nous laisserons des messages, téléphoniques et électroniques, demandant à l’annonceur de solliciter la réactivation à son retour. Veuillez noter que nous proposons un service de messages SMS permettant aux propriétaires de recevoir les demandes de renseignement lorsqu’ils ne peuvent accéder à leur e-mail.

11. Liens externes

Les liens d’une annonce vers tout site internet ou adresse e-mail autre que “Spain-Holiday” ne sont acceptés que si un lien est mis en retour vers “Spain-Holiday” sur votre site web, blog ou similaire. Si un annonceur inclut un lien ou une adresse e-mail sans autorisation, ré-inclut un lien ou une adresse e-mail ayant été supprimé ou supprime des liens réciproques de son annonce sur “Ce Site”, nous nous réservons le droit de supprimer son annonce sans possibilité de remboursement.

12. Politique de paiement

Le paiement doit être réalisé le jour même de l’inscription d’une nouvelle propriété à “Ce Site”. Le paiement en ligne via carte de crédit ou de débit est traité par WorldPay. Lors d’un paiement par carte de crédit, vos données sont transmises par le biais d’une ligne SSL protégée totalement cryptée. Si un annonceur ne peut régler par carte, un virement bancaire peut être accepté, même si cette méthode est en général plus chère et plus lente. L’information de paiement doit toujours être disponible dans votre compte sous le lien “Paiement”. Une notification vous sera envoyée lorsque votre annonce sera sur le point d’être renouvelée.

13. Politique de remboursement

“Spain-Holiday” fournit plus un service d’annonce qu’un produit physique. Aucune période d’essai n’est offerte, et nous ne proposons pas non plus de remboursement ou compensation pour les annonces, qu’elles aient expiré ou non.

14. Modifications du tarif et des conditions

“Spain-Holiday” se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux annonceurs et aux renouvellements des clients actuels.

15. Documentation

“Spain-Holiday” demande à tous les propriétaires de fournir une preuve de l’existence de la propriété sous le forme d'une facture d'electricité, acte de propriété ou similaire.

16. Légalisez votre entreprise de location en Espagne

Si vous louez votre maison de vacances pour du court terme, les autorités espagnoles exigent maintenant que vous soyez déclaré(e). Chaque mairie aura ses propres procédures à suivre. Nous vous incitons fortement à le faire afin de gérer votre entreprise en toute légalité.
Pour les maisons de vacances en Catalogne, veuillez lire ces lignes directrices.

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